Dordogne Périgord

LA NAISSANCE D'UN ENFANT

La déclaration de naissance

Elle doit se faire obligatoirement dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance au service de l'Etat Civil.

Quel nom pour votre enfant ?

Ordonnance n° 20056759 du 4 juillet 2005 et Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006

*Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des "doubles noms" issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état civil : suppression du double tiret (Nor : Jusc 1028448C)

Vous êtes mariés :

• soit le nom du père
• soit nom de la mère
• ou nom du père (1re partie) nom de la mère (2e partie)*
• ou nom de la mère (1re partie) nom du père (2e partie)*

* Dans ce cas, déclaration conjointe de choix de nom à remettre à l'officier de l'Etat Civil lors de l'enregistrement de la naissance de votre enfant.

Vous n'êtes pas mariés (la reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire)

Vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père ; celui-ci devra effectuer une reconnaissance en mairie en amont (père + mère ou père seul, muni d'une pièce d'identité) ou au moment de l'enregistrement de la naissance.

Vous désirez choisir le nom de famille de votre enfant reconnu par son père avant la naissance, à savoir :

• nom de la mère
• nom du père
• ou nom du père (1re partie) nom de la mère (2e partie)*
• ou nom de la mère (1re partie) nom du père (2e partie)*

Pour cela, vous devez remettre à l'officier de l'Etat Civil une déclaration de choix de nom lors de l'enregistrement de la naissance de votre enfant.

Attention : dans le cas d'une reconnaissance paternelle après la naissance, un acte de changement de nom devra être établi à la mairie du domicile de l'enfant en présence des deux parents.

Pour plus d'informations, contactez le service de l'Etat civil de la mairie.